Adoptée hier soir, suspendue aujourd’hui : ce que la loi sur l’aide à mourir change vraiment, et ce qu’elle ne change pas encore
Vingt-quatre heures après les doutes publics du Premier ministre, l'Assemblée nationale a validé pour la quatrième fois le texte instaurant un droit à l'aide à mourir. Mais une décision reste suspendue au-dessus de son entrée en vigueur
291 voix pour, 241 contre, 29 abstentions. Ce mercredi soir, l'Assemblée nationale a mis un point final, provisoire, à deux ans de débats en adoptant définitivement la proposition de loi créant un droit à l'aide à mourir. La veille encore, Sébastien Lecornu exprimait publiquement ses doutes sur ce texte porté par Emmanuel Macron. Vingt-quatre heures plus tard, le vote a bien eu lieu, mais le Premier ministre a mis sa menace à exécution : il saisira le Conseil constitutionnel, seul organe désormais capable de retarder, ou de bloquer, l'entrée en vigueur de la réforme.
◆ Un quatrième vote, une saisine annoncée
Le chemin parlementaire de ce texte aura été particulièrement sinueux : approuvé trois fois par les députés, rejeté trois fois par un Sénat majoritairement de droite, il a fallu que le gouvernement accorde le dernier mot à l'Assemblée nationale pour que la réforme voie enfin le jour. La députée MoDem Sabine Gervais avait résumé, lors d'une explication de vote fin juin, la difficulté que représente ce dossier pour des élus de tous bords.
« Légiférer sur la fin de vie est l'une des tâches les plus difficiles qui soit pour un parlementaire »
Sabine Gervais, députée MoDem
Le président du Sénat, Gérard Larcher, avait prévenu qu'il saisirait lui aussi le Conseil constitutionnel si le dernier mot revenait aux députés. Sébastien Lecornu, de son côté, avait annoncé dès le 14 juillet qu'il ferait de même en cas d'adoption. Cette double saisine, désormais confirmée, place la réforme dans une situation inédite : définitivement votée par le Parlement, mais juridiquement suspendue tant que les Sages ne se seront pas prononcés.
◆ Un texte plus permissif que prévu au départ
Le projet initial faisait de l'auto-administration la règle, et de l'euthanasie l'exception réservée aux personnes physiquement incapables d'accomplir elles-mêmes le geste. Au fil des lectures, plusieurs garde-fous annoncés en début de débat se sont progressivement affaiblis. Aucun avis collégial de plusieurs médecins n'est finalement exigé avant d'autoriser la procédure, et le refus d'un praticien peut être contourné par une simple orientation vers un confrère plus disposé à y consentir.
« Chaque professionnel de santé pourra refuser à titre individuel, mais aucun établissement, même confessionnel, ne pourra s'y opposer collectivement »
Une clause de conscience individuelle, inspirée de celle qui existe pour l'interruption volontaire de grossesse, est instaurée pour les soignants : ceux qui refusent de participer devront immédiatement orienter le patient vers un autre professionnel en mesure d'accéder à sa demande. Mais aucune clause de conscience collective ne protège les établissements de santé en tant que tels, y compris privés ou confessionnels. Dernier point sensible relevé par plusieurs observateurs : le contrôle de chaque procédure n'intervient qu'après le décès du patient, ce qui prive de tout recours effectif la moindre irrégularité qui aurait pu se produire avant la mort.
◆ Quand la loi s'appliquera-t-elle réellement ?
C'est la question que se posent aujourd'hui patients, familles et soignants, et la réponse tient en un mot : pas encore. Le vote de mercredi ne rend pas la loi applicable. Tant que le Conseil constitutionnel n'aura pas rendu sa décision sur les saisines déposées par le Premier ministre et par le président du Sénat, le texte ne peut être ni promulgué ni mis en application. Aucun calendrier précis n'a été communiqué à ce stade pour cette décision, les Sages disposant généralement d'un délai d'un mois, réductible à huit jours en cas d'urgence déclarée par le gouvernement.
« Le vote de mercredi ne rend pas la loi applicable : il faudra d'abord attendre la décision du Conseil constitutionnel »
◆ Cent cinquante-huit Français déjà partis mourir à l'étranger
À la question de savoir s'il existe déjà, en France, des personnes en attente de cette procédure, la réponse la plus honnête est qu'aucune liste officielle n'existe encore, la loi n'étant pas en vigueur. Mais des données bien réelles existent sur les Français qui, faute de cadre légal chez eux, sont déjà allés chercher cette aide ailleurs. Selon un décompte de franceinfo fondé sur les données disponibles, au moins 158 Français ont eu recours à l'euthanasie ou au suicide assisté en Belgique et en Suisse au cours de la seule année 2025.
En Belgique, la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie a recensé 110 Français décédés selon cette procédure en 2025, un chiffre à interpréter avec prudence puisque la déclaration du pays de résidence n'y est obligatoire que depuis mars 2024. En Suisse, seule l'association Dignitas publie ses statistiques : elle a accompagné 48 Français en 2025, contre 2 seulement en 2001, 15 en 2011 et un pic de 57 en 2024. Le profil type de ces patients reste stable d'une année sur l'autre : des personnes âgées de 50 à 79 ans, atteintes de maladies graves et incurables comme la maladie de Charcot ou certains cancers du poumon, dont le décès était de toute façon attendu à brève échéance.
◆ Suisse, Belgique, France : trois modèles bien différents
Le futur modèle français ne recopie aucun de ses voisins européens ; il emprunte des éléments à chacun tout en s'en distinguant sur des points essentiels. En Suisse, seul le suicide assisté est autorisé, depuis 1942 : l'euthanasie active reste totalement interdite, même à la demande expresse du malade, et le geste final doit impérativement être accompli par le patient lui-même. L'aide au suicide n'y est punissable que si elle répond à un « mobile égoïste » de la personne qui l'apporte.
En Belgique, à l'inverse, c'est bien un médecin qui pratique l'euthanasie, à la demande écrite, réfléchie et répétée d'un patient atteint d'une affection grave et incurable jugée source de souffrances insupportables. La France a choisi une voie hybride : l'auto-administration reste le principe, mais un médecin ou un infirmier peut administrer lui-même la substance létale lorsque le patient en est physiquement incapable, ce qui revient à autoriser une forme d'euthanasie que la Suisse, elle, continue de proscrire absolument.
« La France n'a recopié ni le modèle suisse ni le modèle belge : elle a choisi d'autoriser ce que la Suisse continue, elle, de proscrire absolument »
Si la réforme entre en vigueur, la France rejoindrait un groupe d'une douzaine de pays, aux côtés des Pays-Bas et de la Belgique, pionniers européens de la dépénalisation de l'euthanasie depuis plus de vingt ans, et de l'Oregon américain, souvent cité comme référence historique du modèle de suicide assisté encadré par ordonnance médicale.
◆ Un bénéfice humain, ou un risque mal maîtrisé ?
Sur le fond, la question posée par cette réforme dépasse le seul cadre juridique : apporte-t-elle un soulagement réel à des souffrances jusque-là sans issue légale, ou ouvre-t-elle une brèche dont les conséquences restent mal anticipées ? Les deux lectures s'appuient sur des arguments difficilement conciliables. Pour ses défenseurs, la loi ne fait qu'organiser, avec des garanties médicales et un encadrement judiciaire, une pratique à laquelle des centaines de Français recourent déjà chaque année en traversant une frontière, souvent dans des conditions matérielles et psychologiques bien plus difficiles que celles qu'un cadre légal national pourrait offrir.
Pour ses opposants, le texte adopté mercredi s'éloigne dangereusement des garde-fous initialement promis : absence d'avis collégial, contrôle a posteriori seulement, absence de clause de conscience collective pour les établissements. Le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU avait d'ailleurs interpellé la France sur ce point précis dès mars 2025, avant même l'adoption définitive du texte.
« Le handicap n'est pas une raison pour approuver l'assistance médicale à mourir »
Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU
S'ajoute à ce débat une inquiétude plus structurelle, documentée bien avant ce vote : plus de vingt départements français ne disposent toujours d'aucune unité de soins palliatifs. Pour de nombreux professionnels de santé, offrir un droit à mourir avant d'avoir garanti à chacun un droit réel à des soins palliatifs de qualité revient à proposer une liberté de choix largement théorique à des patients qui, faute d'alternative disponible près de chez eux, n'auront parfois d'autre option concrète que celle-ci.
Entre ces deux lectures, aucune n'efface entièrement l'autre. Le sort de la réforme, et la réponse définitive à la question de son bénéfice réel, resteront suspendus jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel rende sa décision, et plus encore jusqu'à ce que ses effets concrets, une fois appliqués, puissent enfin être mesurés sur le terrain plutôt que dans l'hémicycle.
Cet article aborde des questions de fin de vie et de souffrance. Toute personne traversant une période difficile peut contacter le 3114, numéro national de prévention du suicide, gratuit et disponible 24 heures sur 24.
