Chute mortelle à Planoise – L’employeur de l’ouvrier condamné à 20 000 euros d’amende

Trois ans après la mort de Damien G., 38 ans, le tribunal judiciaire de Besançon a tranché dans ce dossier d'homicide involontaire

Trois ans après la chute mortelle d'un ouvrier de 38 ans depuis le toit-terrasse d'un immeuble du quartier Planoise, à Besançon, le tribunal judiciaire a rendu sa décision. L'entreprise qui employait la victime a été condamnée à 20 000 euros d'amende. Le drame était survenu le 28 avril 2023, rue de Piémont, lors d'une intervention de nettoyage en hauteur pour le compte de la société Franche-Comté Assainissement.

Une chute de 24 mètres, un harnais resté dans son emballage

Le 28 avril 2023, Damien G., 38 ans, intervenait sur le toit-terrasse d'un immeuble de sept étages du quartier Planoise, rue de Piémont, propriété du bailleur social Habitat 25. Accompagné d'un collègue expérimenté, l'ouvrier était monté équipé d'un harnais pour une intervention de nettoyage à haute pression. Une averse avait interrompu le chantier.

À la reprise du travail, Damien G. n'était plus équipé de baudrier ni de ligne de vie, celle-ci étant restée dans son emballage plastique neuf, selon les constatations des enquêteurs relevées quelques heures après les faits. L'ouvrier a chuté de 24 mètres et succombé à ses blessures.

Un procès pour homicide involontaire

L'entreprise Franche-Comté Assainissement, son ancien dirigeant Bertrand C. et le bailleur social Habitat 25 ont comparu le 22 mai 2026 devant le tribunal judiciaire de Besançon, poursuivis pour homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité dans le cadre du travail.

Le ministère public avait requis six mois de prison avec sursis et 15 000 euros d'amende contre l'ancien dirigeant, 75 000 euros d'amende dont 20 000 avec sursis contre l'entreprise d'assainissement, et 75 000 euros d'amende dont 65 000 avec sursis contre Habitat 25, bailleur social gestionnaire de 11 000 logements dans 106 communes du Doubs.

Une visite préalable empêchée par l'absence d'échelle

L'audience avait mis en lumière les conditions de préparation du chantier. Quinze jours avant l'intervention, les ouvriers devaient mener une visite préalable du toit-terrasse afin de vérifier les points d'ancrage disponibles pour les mousquetons de sécurité. Cette visite n'avait pu avoir lieu, faute d'échelle sur place et en l'absence du gardien de l'immeuble.

La défense avait reconnu ne pas savoir pourquoi la ligne de vie n'avait pas été remise après la pause, ni pourquoi ce manquement avait échappé à la vigilance du collègue positionné au pied de l'immeuble, chargé de réceptionner le tuyau à forte pression.

Une décision rendue trois ans après le drame

Le tribunal judiciaire de Besançon a rendu sa décision ce lundi 6 juillet 2026. L'employeur de la victime a été condamné à une amende de 20 000 euros. Le jugement intervient trois ans après un accident qui avait profondément marqué le monde du travail comtois.