Rupture conventionnelle : à partir du 1er septembre, vous perdrez 3 mois d’indemnisation

La loi est publiée au Journal officiel depuis le 12 juin. Elle entre en vigueur le 1er septembre 2026. Si vous avez moins de 55 ans et que votre contrat de travail prend fin par rupture conventionnelle après cette date, vous serez indemnisé 15 mois au maximum au lieu de 18. Si vous avez plus de 57 ans, vous perdrez 6,5 mois. Ce que vous devez savoir avant de signer.

Le 2 juin 2026, l'Assemblée nationale a voté définitivement la loi portant transposition de l'accord sur l'assurance chômage conclu le 25 février 2026 entre les partenaires sociaux. Le texte a été adopté par 353 voix contre 114, avec le soutien des groupes de droite, du centre et de l'extrême droite. Il a été promulgué sous le numéro 2026-470 et publié au Journal officiel le 12 juin 2026. Son entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2026.

Concrètement, cette loi ne change pas grand-chose pour la majorité des demandeurs d'emploi. Elle ne modifie pas les règles générales d'indemnisation après un licenciement ou une fin de CDD. Elle ne touche pas aux conditions pour ouvrir des droits, ni au montant des allocations. Elle cible un seul dispositif : la rupture conventionnelle individuelle. Et pour ce dispositif uniquement, elle réduit la durée maximale d'indemnisation.

Ce qui change concrètement selon votre âge

Si vous avez moins de 55 ans et que votre rupture conventionnelle prend effet à compter du 1er septembre 2026, vous serez indemnisé au maximum 15 mois. Jusqu'à présent, cette durée était de 18 mois. La perte est donc de 3 mois. Pour un salarié percevant 1 500 euros d'allocation mensuelle, cela représente 4 500 euros de moins sur la durée totale d'indemnisation.

Si vous avez entre 55 et 57 ans, la durée maximale passe de 22,5 mois à 20,5 mois. Perte : 2 mois. Si vous avez plus de 57 ans, la situation est plus sévère : la durée maximale passe de 27 mois à 20,5 mois. Perte : 6,5 mois, soit près d'un quart de vos droits actuels. Les syndicats et les experts en droit du travail ont particulièrement ciblé cette dernière catégorie dans leurs critiques. Les études disponibles montrent que les seniors restent statistiquement plus longtemps au chômage que les autres catégories. Réduire leur durée d'indemnisation revient donc à accroître un risque déjà bien documenté.

Pour les salariés de plus de 57 ans, la durée maximale passe de 27 à 20,5 mois. Soit une perte de 6,5 mois, près d'un quart de leurs droits actuels. C'est la catégorie qui reste statistiquement le plus longtemps au chômage.

Une nuance importante pour les plus de 55 ans : la loi prévoit une possibilité de prolongation. Après examen de la situation par France Travail au bout du douzième mois d'indemnisation, une extension peut être accordée pour ceux qui justifient d'une recherche active d'emploi. Cette prolongation permettrait de retrouver les durées de droit commun. Mais elle n'est pas automatique. Elle dépend d'un examen individualisé.

Pourquoi cette réforme, et qui l'a signée

L'origine de cette réforme est comptable. En 2024, 515 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été signées en France, soit une hausse de 63 % en dix ans. Ces départs représentent désormais 19 % des ouvertures de droits au chômage, mais 25 % des dépenses totales de l'assurance chômage, soit 9,4 milliards d'euros. L'Institut des politiques publiques a estimé que dans 40 % des cas, la rupture conventionnelle se substitue à une démission qui, elle, n'ouvre pas de droits. Autrement dit, une partie significative des ruptures conventionnelles sont des optimisations : des départs volontaires déguisés pour accéder aux allocations.

C'est ce phénomène que l'accord du 25 février 2026 cherche à corriger. Cet accord a été signé côté patronal par le MEDEF, la CPME et l'U2P. Côté salarial, la CFDT, FO et la CFTC l'ont signé. La CGT et la CFE-CGC ont refusé. La socialiste Monique Lubin, au Sénat, a résumé la position syndicale critique de façon précise : FO et la CFDT ont signé parce que c'était ça ou pire. Depuis 2017, sept réformes de l'assurance chômage ont toujours réduit les droits.

Le gouvernement, lui, a mis en avant deux arguments : des économies de 800 millions à 1 milliard d'euros par an pour l'Unédic à partir de 2029, et 15 000 retours à l'emploi supplémentaires par an grâce à une incitation plus forte à retrouver un travail.

Ce que ça change si vous avez un projet de rupture conventionnelle Si vous êtes en train de négocier une rupture conventionnelle, la date de rupture effective est déterminante. Seules les ruptures dont la date de fin de contrat est fixée au 1er septembre 2026 ou après seront soumises aux nouvelles règles. Les ruptures homologuées avant cette date, même si vous vous inscrivez à France Travail après le 1er septembre, restent soumises aux anciennes règles.

En pratique, les délais d'homologation d'une rupture conventionnelle sont d'environ 15 jours ouvrables après la signature. Si vous signez aujourd'hui, la date de rupture effective sera autour de mi-juillet au plus tôt, largement avant le 1er septembre. Il vous reste donc un peu moins de deux mois pour finaliser une rupture conventionnelle sous les règles actuelles.

Attention toutefois à un autre changement déjà en vigueur depuis janvier 2026 : la contribution patronale lors d'une rupture conventionnelle est passée de 30 % à 40 % de l'indemnité versée. Pour l'employeur, le coût d'une rupture conventionnelle a donc augmenté d'un tiers en un an. Ce renchérissement peut compliquer les négociations.

CE QUI CHANGE AU 1er SEPTEMBRE 2026

Moins de 55 ans : durée maximale d'indemnisation réduite de 18 à 15 mois. Perte de 3 mois.

55-57 ans : durée maximale réduite de 22,5 à 20,5 mois. Perte de 2 mois.

Plus de 57 ans : durée maximale réduite de 27 à 20,5 mois. Perte de 6,5 mois. Prolongation possible après examen France Travail au 12e mois.

Ce qui NE change pas : conditions d'ouverture des droits, montant des allocations, processus de signature de la rupture conventionnelle.

Contribution patronale : déjà passée de 30 % à 40 % de l'indemnité depuis janvier 2026.

Seules les ruptures avec date de fin de contrat au 1er septembre 2026 ou après sont concernées.

Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, Journal officiel du 12 juin 2026.

Si vous négociez une rupture conventionnelle en ce moment, vous avez quelques semaines pour finaliser avant que les règles changent. Si vous avez plus de 57 ans et que vous envisagez un tel départ, la question mérite d'être posée à un conseiller avant la rentrée. La perte de 6,5 mois d'indemnisation n'est pas un détail.