Crise du logement : la loi qui veut désamorcer la bombe

La loi qui veut desamorcer la bombe

Ce que le texte du 24 juin change - ou ne change pas - pour vous

Le gouvernement presente ce mardi son projet de loi Relance du logement. Passoires thermiques reouvertes, ANRU 3, Jeanbrun elargi, maires renforces : cinq axes pour colmater une crise qui s'aggrave depuis dix ans. Enquete sur ce que ca signifie concretement, pour les locataires, les proprietaires, et Besancon.

Deux millions de personnes sur liste d'attente de logement social en France. Cinquante et un mille logements neufs vendus en 2025 - contre 130 000 en 2019. Et une promesse gouvernementale de deux millions de logements nouveaux d'ici 2030. Ce mardi, Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement, presente le texte qui est suppose combler cet ecart vertigineux. Avant de celebrer, quelques questions s'imposent.

Le 23 avril 2026, le Premier ministre Sebastien Lecornu choisit Marseille pour l'annonce. Avec lui, Vincent Jeanbrun, ministre du Logement, dont le nom donnera son titre a l'un des dispositifs-cles du texte - une curiosite lexicale dans l'histoire de la legislation francaise. Le projet de loi est qualifie de boite a outils complete. Cinq axes. Un objectif chiffre ambitieux. Et un calendrier parlementaire qui ne permettra pas de vote avant la rentree de septembre.

La bombe sociale, en chiffres

La France construit trop peu depuis trop longtemps. En 2025, il s'est vendu 51 000 logements neufs dans toute la France - soit 60 % de moins qu'en 2019.

Cote demande : deux millions de menages attendent un logement social. Selon plusieurs etudes du secteur, la France devrait produire environ 400 000 logements par an pour absorber la demande. Elle en produit moins de 300 000.

Pour atteindre l'objectif gouvernemental de deux millions de logements supplementaires d'ici 2030, il faudrait construire 100 000 unites de plus par an que le rythme actuel. Un ecart considerable, dans un marche du batiment epuise.

La crise n'est pas uniforme. Elle se concentre dans les zones tendues - les grandes villes et leurs peripheries - mais touche aussi les villes moyennes, ou l'offre locative privee s'est contractee apres les interdictions sur les passoires thermiques.

"Parce que la crise du logement est devenue une veritable bombe sociale, nous avons fait le choix avec le gouvernement d'agir vite et fort, sans attendre la prochaine election presidentielle." - Vincent Jeanbrun, ministre du Logement, juin 2026

Ce qui entre au Conseil des ministres ce 24 juin

Le texte presenté ce mardi n'est pas sorti de nulle part. Il a recu deux validations consultatives : le Conseil national de l'habitat le 21 mai, puis le Conseil national des villes le 4 juin - a l'unanimite, ce qui est rare et notable.

Cinq axes structurent le projet. Premier axe : le renouvellement urbain, via le lancement d'une troisieme generation de l'ANRU. Deuxieme axe : la remise sur le marche des logements classes F et G, les fameuses passoires thermiques. Troisieme : l'elargissement du dispositif Jeanbrun. Quatrieme : la simplification des procedures de construction. Cinquieme : la decentralisation, avec un renforcement du role des maires dans l'attribution des logements sociaux.

Le texte devrait etre soumis en premiere lecture au Senat. Mais plusieurs sources parlementaires le confirment : une lecture effective avant septembre est peu probable. Le calendrier legislatif est charge, et le gouvernement ne dispose pas d'une majorite stable a l'Assemblee nationale.

Les passoires thermiques : pragmatisme ou reculade ?

C'est la mesure qui a provoque le plus de bruit. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classes G au Diagnostic de Performance Energetique (DPE) sont interdits a la location a l'echeance du bail. Les classes F devaient suivre en 2028.

Le gouvernement veut assouplir cette interdiction. Les proprietaires de logements F ou G pourraient a nouveau mettre leur bien en location - a condition de s'engager contractuellement a realiser des travaux dans un delai defini.

Ce delai varie selon le type de bien : trois ans pour les maisons individuelles, cinq ans pour les appartements en copropriete. Une nuance importante : en copropriete, un seul proprietaire ne peut pas dicter les travaux collectifs. Cinq ans est donc reconnu comme le minimum viable.

Au terme de cette periode, le logement doit avoir quitte le statut de passoire thermique. Si les travaux ne sont pas realises, la sanction s'applique. Mais dans l'intervalle, le locataire vit dans un logement energetiquement deficient.

L'objectif chiffre du gouvernement : maintenir ou remettre entre 650 000 et 700 000 logements sur le marche locatif d'ici 2028. Un volume qui, rappelons-le, avait partiellement disparu du marche depuis les interdictions.

Il convient de noter qu'une premiere mesure avait deja modifie le calcul en janvier 2026 : le coefficient de conversion de l'electricite dans le DPE est passe de 2,3 a 1,9. Resultat : 850 000 logements ont automatiquement quitte le statut de passoire thermique. Sans travaux. Sans engagement. Juste un changement de formule.

"Ca veut dire qu'on va laisser encore pendant trois ans des locataires avec des factures energetiques de plus en plus difficiles a payer." - Anne Bringault, directrice, Reseau Action Climat

Jeanbrun revu et corrige : la mecanique fiscale pour les proprietaires Le dispositif Jeanbrun - du nom du ministre lui-meme - a ete cree dans la loi de finances 2026 pour prendre le relais du Pinel, expire fin 2025. Son principe : un mecanisme d'amortissement fiscal sur le prix d'acquisition hors valeur du foncier (estime forfaitairement a 20 %), en echange d'un engagement de location de neuf ans minimum.

Le texte presenté ce 24 juin prevoit trois assouplissements significatifs.

Premier : le dispositif s'etend desormais aux maisons individuelles dans l'ancien. Jusqu'ici, seuls les appartements etaient eligibles. La FFB (Federation Francaise du Batiment) note toutefois que l'extension exclut les maisons neuves - un point de friction.

Deuxieme : le seuil de travaux requis passe de 30 % a 20 % du prix d'acquisition. Concretement, pour un bien acheté 200 000 euros, l'effort requis en travaux tombe de 60 000 euros a 40 000 euros. Une baisse significative qui devrait debloquer des projets qui butaient sur la rentabilite.

Troisieme : l'exigence energetique est assouplie. L'objectif n'est plus d'atteindre une etiquette A ou B apres travaux - une cible jugee quasi inaccessible dans l'ancien, surtout en copropriete - mais de progresser de deux classes de DPE.

L'objectif affiche : produire 50 000 logements locatifs supplementaires des 2026, dans une trajectoire vers les deux millions d'ici 2030.

ANRU 3 : les villes moyennes entrent enfin dans le jeu Le premier article du projet de loi lance l'ANRU 3 - troisieme generation du programme national de renovation urbaine, pour la periode 2030-2040.

Les deux premiers programmes (ANRU 1 : 2003-2014 ; ANRU 2 : 2014-2030) ciblaient quasi exclusivement les grandes agglomerations. L'ANRU 3 marque un changement de doctrine.

Environ 150 quartiers seront concernes. 80 % d'entre eux dans les QPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville). Mais 20 % - soit 30 quartiers - dans des villes moyennes, des sous-prefectures et des centres-villes devitalises.

C'est une premiere. Le gouvernement formule l'objectif : "transformer les territoires relegues", "restaurer l'egalite des chances", "reinstaller la Republique la ou elle s'est affaiblie".

Besancon est une sous-prefecture, avec un quartier prioritaire comme Planoise. La ville entre dans la cible theorique. Reste a savoir si elle sera selectionnee parmi les 30 quartiers des villes moyennes.

En parallele, un mecanisme d'Operations d'Interet Local (OIL) est prevu pour simplifier les procedures administratives sur les grandes operations de construction. Moins de delais, moins de contraintes d'urbanisme.

Besancon sous la loupe : chiffres qui font mal Besancon n'echappe pas a la crise. Elle en est peut-etre l'un des symboles les plus nets en Bourgogne-Franche-Comte.

En 2025, 140 logements neufs seulement ont ete vendus dans la ville. A peine 13 nouveaux chantiers ont ete lances. "Le niveau n'a jamais ete aussi bas", resument Fabrice Jeannot, promoteur et vice-president de la Federation des promoteurs immobiliers de Bourgogne-Franche-Comte.

A titre de comparaison : au niveau national, la France vendait 130 000 logements neufs en 2019. En 2025, ce chiffre est tombe a 51 000. Besancon suit cette trajectoire nationale en plus prononce.

Le prix moyen au metre carre pour un appartement a Besancon est de 2 498 euros (MeilleursAgents, juin 2026). La prevision pour l'annee : une hausse moderee de 1 % a 2 %. Pas de bulle speculative, mais un marche sous tension permanente.

L'ecart entre les quartiers reste marquant. Le centre historique et les quartiers proches des universites affichent des prix plus eleves. Planoise et les quartiers peripheriques restent accessibles - mais au prix de conditions de logement parfois degradees.

Besancon est classee en zone tendue depuis 2023. La mairesse Anne Vignot avait signale 3 000 demandes de logement social en attente. L'objectif municipal est de rendre disponibles 560 logements par an, en combinant constructions nouvelles et remises sur le marche de logements vacants.

Le quartier de Planoise est concerne par des operations de renovation urbaine. En janvier 2025, l'organisation Lutte Ouvriere denonçait la poursuite de destructions d'immeubles dans ce quartier "alors que la crise du logement social est a son sommet". Des logements de cinq pieces decrits comme "de bonne qualite, sains et apprecies de leurs occupants" sont demolies pour etre reconstruits. Un paradoxe douloureux.

Si Besancon est selectionnee dans les 30 quartiers des villes moyennes de l'ANRU 3, ce programme pourrait changer la trajectoire de Planoise et d'autres secteurs. La decision ne sera pas connue avant la fin 2026 au plus tot.

"Le niveau n'a jamais ete aussi bas." - Fabrice Jeannot, promoteur bisontin, vice-president de la FPI Bourgogne-Franche-Comte, avril 2026

Les voix qui resistent

Le texte n'est pas accueilli sans resistances. Elles viennent de deux horizons opposes, ce qui dit quelque chose sur les compromis que le gouvernement tente de naviguer.

Du cote ecologique, Anne Bringault, directrice des programmes au Reseau Action Climat, parle clairement de "recul". Rouvrir les passoires thermiques a la location, meme avec engagement de travaux, c'est laisser des locataires vulnerables dans des logements gourmands en energie pendant trois a cinq ans.

Ces locataires sont souvent les moins solvables. Ils habitent des logements F ou G parce qu'ils ne peuvent pas payer plus. Et ce sont eux qui paieront les factures de chauffage excessives pendant la periode d'engagement du proprietaire.

Du cote du logement social, Marianne Louis, presidente de l'Union Sociale pour l'Habitat (USH), alerte sur un autre point : le mecanisme prevu d'augmentation des loyers dans le parc social pour financer la renovation energetique. "Beaucoup de locataires ne peuvent pas supporter des hausses", previent-elle. Faire payer la transition energetique aux locataires du parc social - qui sont par definition les plus modestes - pose un probleme d'equite fondamental.

La FFB, representante des constructeurs, apporte une approbation conditionnelle. Elle salue les ameliorations du Jeanbrun, mais deplore l'exclusion des maisons neuves du dispositif.

Et puis il y a le Parlement. Le gouvernement n'a pas de majorite stable. Chaque article peut etre amendé, retarde, affaibli ou transforme lors de la lecture. La premiere lecture n'interviendra pas avant septembre. D'ici la, les equilibres politiques peuvent bouger.

"Beaucoup de locataires ne peuvent pas supporter des hausses." - Marianne Louis, presidente de l'Union Sociale pour l'Habitat (USH)

 Ce que ce texte peut - et ne peut pas - faire

Ce projet de loi a une qualite rare : il est global. Cinq axes, une vision integree, une ambition chiffree. Apres des annees de mesures eparpillees, la France dispose enfin d'un texte de politique du logement qui envisage le probleme dans sa totalite.

L'ANRU 3 avec les villes moyennes est une vraie rupture. Pendant vingt ans, la politique de renouvellement urbain a ete une politique de grandes metropoles. Inclure les sous-prefectures, c'est reconnaitre que la segregation spatiale ne se joue pas seulement a Marseille ou a Clichy-sous-Bois.

L'assouplissement du Jeanbrun est lisible et pragmatique. Reduire les exigences de travaux et remplacer l'objectif A/B (inatteignable dans l'ancien) par une progression de deux classes, c'est rendre le dispositif credible la ou le precedent Pinel avait echoue.

Mais deux zones d'ombre meritent d'etre nommees.

La premiere : qui protege le locataire des passoires thermiques ? Rouvrir ces logements a la location, c'est accepter que des menages vulnerables occupent pendant trois a cinq ans des biens energetiquement defaillants. L'engagement de travaux du proprietaire est contractuel, mais le controle de son execution reste flou. Que se passe-t-il si le proprietaire ne tient pas son engagement ? La sanction existe en theorie. Son effectivite reste a prouver.

La deuxieme : l'objectif de deux millions de logements d'ici 2030. Il represente 100 000 logements supplementaires par an au-dela du rythme actuel. Ce n'est pas juste un objectif ambitieux : c'est un objectif qui suppose une industrie du batiment en pleine capacite, des entreprises qui recrutent, des filieres d'apprentissage qui forment. Or le batiment francais a perdu des dizaines de milliers d'emplois depuis 2022. Reconstruire cette capacite ne se fait pas par decret.

Reste la question politique. Pas une seule majorite stable pour voter le texte. Un Senat qui peut l'amender en profondeur. Une Assemblee nationale ou chaque article devient une negociation. Le gouvernement veut voter avant la fin de l'annee 2026 - ce qui laisserait six mois de navette parlementaire pour un texte complexe, dans une configuration de minorite.

La crise du logement est reelle. Le texte du 24 juin est serieux. Ce n'est pas une promesse electorale vide - c'est un projet travaille, consulte, deja valide a l'unanimite par le Conseil national des villes. Mais entre un projet de loi en Conseil des ministres et des cles remises a un locataire a Besancon, il reste encore beaucoup de couloirs parlementaires a traverser.