La France peut-elle réellement expulser les immigrés en situation irrégulière ?

Philippine, les OQTF et la volonté qui manque : la France peut-elle vraiment expulser ?

La loi Philippine adoptée ce 16 juin 2026 est une réponse législative à un drame. Mais derrière le vote, une question lancinante : quand une loi n'est appliquée qu'à 10 %, est-ce encore une loi ?

 19 ans, était assassinée au bois de Boulogne par un ressortissant marocain sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français, libéré du centre de rétention de Metz. Vingt et un mois plus tard, jour pour jour presque, l'Assemblée nationale a adopté définitivement la loi qui porte son prénom. 345 voix pour, 177 contre. Une majorité large. Un texte clair. Et pourtant, une question qui demeure entière : la France veut-elle vraiment lutter contre l'immigration illégale ? Ou adopte-t-elle des lois qu'elle ne se donne pas les moyens d'appliquer ?

Voix pour

Adoption définitive-Assemblée nationale, 16 juin 2026 210 j

Rétention max

Contre 90 jours actuellement-pour les OQTF dangereux 10%

OQTF exécutées

Moins d'une sur dix-rapport Commission des lois 2025

Philippine : d'un prénom à une loi

Chronologie

Un meurtre, une censure, et un second vote : la longue naissance d'un texte La loi Philippine n'est pas née le 16 juin 2026. Elle est née le 21 septembre 2024, dans les sous-bois du bois de Boulogne, avec la mort d'une étudiante de 19 ans. Son assassin présumé, ressortissant marocain sous obligation de quitter le territoire français, avait été libéré du centre de rétention administrative de Metz faute de pouvoir être retenu plus longtemps. Il n'avait pas été expulsé. Il n'avait pas quitté le territoire. Il était là, libre, alors que la loi lui ordonnait de partir.

Le lendemain du drame, le débat politique s'embrase. La droite et le centre exigent une réforme de la rétention administrative. Une première loi, portée par la sénatrice LR Jacqueline Eustache-Brinio et reprise à l'Assemblée par Olivier Marleix, est adoptée par le Parlement en juillet 2025. Le Conseil constitutionnel la censure le 7 août suivant, jugeant que l'extension de la rétention n'est pas proportionnée à l'objectif poursuivi et porte atteinte à la liberté individuelle.

C'est alors qu'entre en scène Charles Rodwell, député Renaissance des Yvelines. Il dépose une nouvelle proposition de loi, cosignée par 145 parlementaires dont les anciens Premiers ministres Michel Barnier et Gabriel Attal. Le texte est adopté en première lecture le 5 mai 2026 par 345 voix contre 177. Le Sénat suit le 20 mai. Une commission mixte paritaire trouve un accord le 4 juin. Et ce mardi 16 juin 2026, l'Assemblée nationale valide définitivement le texte avec exactement le même score : 345 voix pour, 177 contre.

« Ces actes criminels ou terroristes commis en France par des individus présentant souvent des signes de radicalisation et de troubles psychiatriques nous frappent par leur horreur absolue. »

-Charles Rodwell, député EPR des Yvelines, rapporteur de la loi Philippine • 16 juin 2026

Ce que la loi change-et ce qu'elle ne change pas

Décryptage juridique

210 jours de rétention : une mesure ciblée, pas une révolution Il faut d'abord comprendre ce que la loi Philippine fait réellement-et ce qu'elle ne fait pas. Elle ne s'applique pas à tous les étrangers en situation irrégulière. Elle vise un sous-ensemble précis : ceux qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qui ont en outre été condamnés par la justice. Pour ces profils spécifiques, la durée maximale de rétention administrative passe de 90 jours à 210 jours-soit sept mois.

Le texte porte également à 210 jours la durée maximale de rétention pour les étrangers condamnés pour des faits de terrorisme-une disposition qui existait déjà dans le droit français mais avait été emportée par la censure constitutionnelle d'août 2025 comme un effet collatéral involontaire. Par ailleurs, la loi crée une injonction d'examen psychiatrique, à la main des préfets, à l'encontre de personnes ayant adhéré à des théories incitant au terrorisme et présentant des troubles mentaux.

Ce que la loi ne fait pas, en revanche, est tout aussi important. Elle ne règle pas le problème de fond : obtenir des pays d'origine qu'ils reprennent leurs ressortissants. Elle ne crée pas de nouvelles places en centre de rétention administrative. Elle ne modifie pas le contentieux administratif qui permet à certains étrangers de multiplier les recours pour retarder leur expulsion. Elle ne résout pas le cas de figure qui a conduit à la mort de Philippine : un homme qui n'aurait jamais dû être libéré, dans un système qui manquait de temps pour l'expulser.

210 j

Rétention maximum La loi Philippine porte à 210 jours la durée maximale de rétention administrative pour les étrangers sous OQTF condamnés et jugés dangereux. La durée actuelle est de 90 jours. Ce rétablissement d'une disposition censurée en août 2025 par le Conseil constitutionnel constitue le cœur du texte adopté ce 16 juin.

La question centrale

Quand une loi n'est appliquée qu'une fois sur dix, est-ce encore une loi ?

C'est la question que pose François-Xavier Bellamy, eurodéputé LR et figure centrale du débat européen sur les retours, dans une tribune publiée par Le Figaro ce 16 juin : le gouvernement français veut-il vraiment lutter contre l'immigration illégale ? La question n'est pas rhétorique. Elle s'appuie sur un chiffre que personne ne conteste : moins de 10 % des OQTF sont effectivement exécutées en France.

Un rapport de la Commission des lois de l'Assemblée nationale publié en juin 2025 le confirme avec une précision clinique : sur les 130 000 OQTF prononcées en 2024, environ 15 000 ont été exécutées. Soit un taux d'exécution d'un peu plus de 11 %. En dix ans, la France a délivré plus d'un million d'OQTF qui n'ont jamais été mises en œuvre. Un million de décisions de justice restées sans effet.

Pour Bellamy, ce chiffre n'est pas une statistique administrative : c'est une crise de souveraineté. « Lorsqu'une loi n'est respectée que dans 10 % des cas, la situation devient intenable », dit-il. Et d'ajouter, dans un constat qui dépasse les clivages partisans : « Moins de 10 % des OQTF sont réellement appliquées ; le règlement retour permettra de rompre enfin avec cette impuissance. Il doit être mis en œuvre immédiatement : la France n'a pas le temps d'attendre. »

« En France, avec les OQTF, le problème est encore plus aigu qu'en Europe : nous n'arrivons pas à dépasser les 10 %. Lorsqu'une loi n'est respectée que dans 10 % des cas, la situation devient intenable. »

- François-Xavier Bellamy, eurodéputé LR, Le Figaro • 16 juin 2026 Les obstacles : pourquoi l'expulsion est si difficile

Analyse structurelle

Contentieux, laissez-passer, psychiatrie : les murs derrière le mur Pour comprendre le fossé entre les OQTF prononcées et les OQTF exécutées, il faut dépasser la polémique politique et regarder les mécanismes concrets. Le rapport de la Commission des lois en identifie plusieurs, accumulés sur des années.

Le premier est le contentieux administratif. Un étranger faisant l'objet d'une OQTF dispose de nombreux recours juridiques pour en contester la légalité ou en suspendre l'exécution. Ces recours sont légitimes dans un État de droit-mais leur accumulation peut retarder une expulsion pendant des mois, voire des années. La durée de rétention de 90 jours est souvent insuffisante pour que la justice tranche définitivement avant que l'étranger doive être libéré.

Le deuxième obstacle est diplomatique. Certains pays refusent systématiquement de reprendre leurs ressortissants. L'Algérie est le cas le plus documenté : selon Bellamy, un citoyen algérien illégalement présent sur le territoire français a aujourd'hui la quasi-certitude de ne jamais être expulsé, Alger refusant de délivrer les laissez-passer consulaires nécessaires. La France compte environ 500 000 étrangers en situation irrégulière sur son sol, selon les estimations de l'Assemblée nationale.

Le troisième obstacle est capacitaire. Les centres de rétention administrative (CRA) manquent de places. Les services préfectoraux manquent de moyens. Et l'extension de la durée de rétention à 210 jours, sans augmentation correspondante des capacités d'hébergement, risque de produire des tensions supplémentaires dans des structures déjà saturées.

Les obstacles à l'expulsion-tableau de bord

Indicateur Détail documenté

OQTF prononcées en 2024 130 000-rapport Commission des lois, juin 2025

OQTF effectivement exécutées ~15 000-soit environ 11 % du total

OQTF cumulées non exécutées Plus d'un million sur dix ans-Bellamy / Le Figaro, 2026 Taux de retour européen (2025) 28 %-niveau le plus élevé depuis 10 ans, jugé insuffisant (UE) Taux de retour France Inférieur à 10 %-en dessous de la moyenne européenne

Durée de rétention actuelle 90 jours maximum en CRA

Durée après loi Philippine Jusqu'à 210 jours pour les étrangers condamnés sous OQTF Premier obstacle Contentieux administratif-recours multiples possibles Deuxième obstacle Non-coopération de certains pays (ex. Algérie-refus de LPC) Troisième obstacle Manque de places en centres de rétention administrative Censure Conseil constitutionnel Loi Eustache-Brinio censurée le 7 août 2025 pour disproportionnalité Accord CMP Commission mixte paritaire-accord trouvé le 4 juin 2026 L'Europe comme levier : Bellamy et le règlement retour

Dimension européenne

Un règlement européen pour contourner les blocages français

La réponse de François-Xavier Bellamy à ce diagnostic n'est pas uniquement française. Elle est européenne. Depuis plusieurs mois, il porte au Parlement européen un « règlement retour » qui entend transformer en profondeur la politique d'expulsion de l'Union. Le 1er juin 2026, les négociateurs du Conseil et du Parlement européen ont trouvé un accord provisoire sur ce texte, qui doit compléter le pacte européen sur la migration et l'asile dont l'application a débuté le 12 juin.

Le changement central est une inversion de logique : jusqu'à présent, le « départ volontaire » était la règle. Lorsqu'un étranger était trouvé en situation irrégulière, l'État devait d'abord lui laisser un délai pour partir de lui-même. Ce délai n'était, dans la grande majorité des cas, pas utilisé pour partir, mais pour se soustraire à la loi. Le nouveau règlement supprime cette règle et place le départ forcé comme option première.

Le texte européen apporte également une réponse partielle au problème des pays récalcitrants : il crée la possibilité d'expulser un ressortissant non seulement vers son pays d'origine, mais aussi vers tout autre pays qui accepterait de le recevoir, notamment dans le cadre d'accords établissant des « centres de retour ». Une disposition qui vise directement des situations comme celle des ressortissants algériens en France.

« Ceux qui refuseront d'appliquer ce règlement devront assumer le fait qu'ils seront anti-européens, car c'est bien le droit européen qui nous permettra de retrouver nos frontières. »

- François-Xavier Bellamy, eurodéputé LR, vice-président du groupe PPE • juin 2026

La gauche : « aussi inefficace qu'injuste »

Opposition

177 voix contre : les arguments de l'opposition de gauche Les 177 voix contre la loi Philippine à l'Assemblée nationale ne sont pas anodines. Elles représentent un bloc cohérent, principalement à gauche, qui n'a pas voté contre la mémoire de Philippine-mais contre une réponse législative qu'il juge à la fois inefficace et dangereuse pour les libertés publiques.

Leurs arguments s'articulent autour de deux axes. Le premier est l'inefficacité : allonger la durée de rétention ne résoudra pas le problème de fond si les pays d'origine refusent de reprendre leurs ressortissants. Un étranger retenu 210 jours au lieu de 90 qui ne peut pas être expulsé faute de laissez-passer consulaire sera simplement libéré plus tard-dans la même situation qu'avant. La loi ne crée pas les conditions diplomatiques de son application.

Le second axe est celui des libertés fondamentales. Le Conseil constitutionnel avait censuré la version précédente du texte précisément parce que l'extension de la rétention ne lui semblait pas proportionnée à l'objectif poursuivi. Les opposants à la loi Philippine pointent le risque que cette nouvelle version, prudemment rédigée pour échapper à la censure, ne soit à nouveau attaquée devant le Conseil.

La vraie question : la volonté politique

Analyse de fond

Des lois sans application : le symptôme d'un État qui ne s'engage pas

La question que pose Bellamy dans Le Figaro ce 16 juin-« le gouvernement français veut-il vraiment lutter contre l'immigration illégale ? »-est inconfortable précisément parce qu'elle ne vise pas l'opposition, mais le centre et la droite modérée au pouvoir. Ce sont des gouvernements successifs de droite, de gauche et du centre qui ont présidé à l'accumulation de plus d'un million d'OQTF non exécutées. Ce sont des ministres de l'Intérieur de tous bords qui ont signé des décisions jamais appliquées.

L'analyse de Bellamy est que le problème n'est pas d'abord juridique. Les outils existent, ou existaient. Le problème est politique : une réticence à assumer les conséquences humaines et diplomatiques de l'expulsion à grande échelle. Expulser 100 000 personnes par an-ce que représenterait un taux d'exécution des OQTF proche de 80 %-nécessiterait des ressources considérables, des négociations diplomatiques difficiles avec des pays peu coopératifs, et une acceptation de la tension politique que ces opérations génèrent.

C'est dans cet espace-entre la loi votée et la loi appliquée-que se joue l'essentiel du débat sur l'immigration en France. Et la loi Philippine, aussi symboliquement forte qu'elle soit, ne comble pas cet espace. Elle donne plus de temps. Elle ne donne pas plus de volonté.

« La seule chose qui fera la différence, ce sera la volonté politique. »